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Hannotin

avocat au Conseil d'Etat et

à la Cour de cassation

28 janvier 2023

Analyse par Guillaume Hannotin de la décision du Conseil constitutionnel relative à QPC soulevée au sujet des perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile

Guillaume Hannotin analyse pour Le Point la décision du Conseil constitutionnel validant le dispositif des perquisitions, visites et saisies dans les cabinets d'avocats, issu de la loi dite "confiance dans l'institution judiciaire" du 22 décembre 2021 :

  • une occasion manquée de consacrer un principe constitutionnel du secret professionnel de l'avocat ;

  • la possibilité de voir le dispositif être amendé, pour une plus grande confiance des justiciables dans leurs conseils, par le Conseil d'État, la Cour de justice de l'Union européenne, la CEDH ou, plus directement, par les JLD et la Cour de cassation lors de la contestation d'opérations concrètes à l'initiative notamment des représentants de la profession (Conférence des Bâtonniers, Barreau de Paris et Conseil National des Barreaux).

La QPC avait été initiée par le Barreau de Paris (Ordre des avocats de Paris) et le Barreau des Hauts-de-Seine, et soutenue notamment par l’Institut du Droit Pénal Fiscal et Financier représenté par Florent Loyseau de Grandmaison et Hannotin Avocats.

Consulter l’article Secret professionnel : « Le cabinet d’avocat n’est plus un sanctuaire », Le Point.fr – 28 janvier 2023 (Lien vers l'article en accès restreint [https://www.lepoint.fr/societe/secret-professionnel-le-cabinet-d-avocat-n-est-plus-un-sanctuaire-28-01-2023-2506545_23.php]