Par un arrêt du 11/03/2022 obtenu par le cabinet Hannotin Avocats, le Conseil d'Etat a jugé que le mécanisme incitatif conçu par une entreprise au bénéfice d’un manager-clé consistant à lui attribuer des options d’achat de titres à un prix s’étant avéré préférentiel à la date d’exercice des options, ne constituait pas un « acte anormal de gestion » et ne tombait pas sous le coup de la jurisprudence Croë Suisse du 21 décembre 2018.

La société qui attribue des titres, éléments de son actif immobilisé, à un dirigeant, dans le cadre d’une option d’achat ouverte pendant une longue période de temps (ici 5 ans) et à prix d’exercice objectivement justifié à la date d’octroi de l’option, mais potentiellement très intéressant au terme de l’option, est exposée à l’accusation par le fisc d’avoir procédé à un acte anormal de gestion, autrement dit une libéralité.

L’accusation est d’autant plus difficile à gérer, du point de vue de l’entreprise, qu’aux termes de la jurisprudence classique du Conseil d’Etat Croë Suisse, la charge de la preuve du caractère en réalité « normal » de l’acte pèse sur le contribuable, qui se trouve devoir convaincre une administration, a priori peu au fait des pratiques managériales, de la pertinence de son mode d’incitation du management.

Au cas d’espèce, les juges du fond avaient accueilli avec une moue dubitative les explications pourtant claires apportées par l’entreprise.

Le Conseil d’Etat, lui, bien conscient des limites des compétences du juge de l’impôt en la matière, a, d’une part, constaté qu’à la date de l’attribution des options, leur prix d’exercice était strictement égal à leur valeur, d’autre part, totalement accepté l’idée qu’un manager comme, ici, le directeur commercial d’une entreprise présente sur un marché très compétitif, puisse être une personne-clé dont l’implication peut grandement contribuer à l’accroissement de valeur.

L’arrêt apporte de la sécurité juridique pour les management packages.

Il pose une borne à cet « épouvantail » que constitue l’acte anormal de gestion, un « épouvantail » à la source de trop nombreux redressements qui tue également dans l’œuf nombre d’opérations dont les parties n’acceptent pas le risque fiscal supposé.

(Lien vers l’article en accès libre Le Conseil d'Etat recadre le fisc sur l'intéressement des dirigeants | Les Echos) )