Par une décision de principe Département du Puy de Dôme obtenue le 22 décembre 2022 par Hannotin Avocats, qui accompagne de nombreux départements sur le plan juridique, le Conseil d'État a imposé à l’Etat de rembourser aux départements les frais exposés pour assumer, en lieu et place de l’Etat, l’hébergement d’urgence des familles vulnérables.

• Il était acquis (CE 30 mars 2016, Département de Seine Saint Denis), que les départements devaient, en réponse à une demande des familles éligibles à ce droit universel que constitue l’hébergement d’urgence, assumer ledit hébergement y compris quand le code de l’action sociale et des familles désigne l’Etat comme « chef de file ».

• Cette prise en charge, juge le Conseil d’Etat dans la décision Département du Puy de Dôme, ne doit peser sur les finances du département que de façon temporaire, le département pouvant se tourner vers l’Etat, à titre récursoire, afin de demander remboursement de la quasi-totalité des sommes exposées.

• Sur le plan technique, on relèvera que :

L’Etat est tenu d’indemniser le département en cas de « carence avérée et prolongée », cette notion ne devant pas être appréciée par le juge de l’indemnisation de manière aussi sévère qu’elle l’est par le juge du référé-liberté, lorsque le créancier du droit universel demande au département de pallier la carence de l’Etat ; la décision du 22 décembre 2022 comporte un considérant particulièrement pédagogique sur ce point, lié à la différence de l’office du juge dans les deux cas de figure ;

La circonstance que certaines familles n’aient pas eu le droit au maintien sur le territoire était inopérante pour que l’Etat échappe à son obligation, en présence d’un droit qualifié d’universel ;

Le Conseil d’Etat salue, implicitement, la qualité du travail réalisé au niveau du Département du Puy-de-Dôme par les agents pour monter le dossier et justifier du montant demandé, indiquant que c’est sans dénaturation ni erreur de droit que le tableau relatant le parcours de chacune des 102 familles aidées avait été jugé satisfaisant par la cour administrative d’appel de Lyon.

Dans une interview publiée dans Le Journal des Départements n° 19 de février 2023, Guillaume Hannotin et Rémy Bonnefont font le point sur la compétence en matière d'hébergement d'urgence et les enseignements qui peuvent être tirés de la décision du Conseil d'Etat du 22 décembre 2022.