Clément Bizet du cabinet Hannotin Avocats, analyse dans la Gazette du Palais du 23 avril 2024 (n°44) les deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 8 mars 2024 refusant de s’aligner sur la jurisprudence Czabaj du Conseil d'État en matière de délais de recours contre les décisions administratives individuelles.

Pour rappel, la jurisprudence Czabaj prévoit, en contentieux administratif, qu’en l'absence de délai spécifique opposable à son auteur, le délai de contestation doit être « raisonnable » et ne peut, en règle générale, excéder une année à compter de la décision. Pour justifier le refus d’adopter cette solution, la Cour de cassation indique que la prescription extinctive offre, dans l'ordre judiciaire, une garantie suffisante de la sécurité juridique.

Le hiatus entre les deux hautes juridictions posera difficulté en matière de contentieux de la régulation économique, du fait du panachage de l’attribution de compétence entre les deux ordres de juridiction : la Cour de cassation tiendra-t-elle sa ligne lorsque l’ordre judiciaire connaîtra, à l’occasion d’un contentieux de régulation et par voie d’exception, de la légalité d’un acte administratif individuel ?

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